¤ Foires aux questions
- Qui a décidé de mettre en place la Redevance incitative ?
- Pourquoi le Syndicat du Bois de l’Aumône met-il en place la Redevance incitative ?
- Est-ce que le service va coûter plus cher / moins cher ?
- Quelle est la différence entre la Taxe (TEOM) et la Redevance (REOM) ?
- Quand cette réforme tarifaire sera-t'elle effective ?
- Selon les simulations, ma Redevance va augmenter de façon démesurée. Que puis-je faire ?
- Si je n'utilise pas le service, ou si je refuse de répondre aux questions de l’enquête, serai-je redevable quand même ?
- En cas de contentieux, quel sera le tribunal compétent ?
Le Comité syndical, organe délibérant du SBA, composé des élus des communes adhérentes, après mûre réflexion et 2 ans d’étude (fin 2009 à 2012). (1)
2009 à 2012 : cela fait quatre ans de réflexion pour pondre une décision aussi injuste et critiquable. Savoir attendre (notamment le conseil des experts), n'est-elle pas la plus sage des décisions ? (lire à ce sujet le rapport remis au Sénat)
N'hésitez pas à contacter votre élu (ou vos élus), délégué(s) au SBA, pour connaître quel a été son vote ! (Renseigner vous auprès de votre Mairie ou chercher son nom ici) (2)
Pour se mettre en conformité avec la réglementation et sensibiliser à la réduction des déchets après 40 ans d’augmentation régulière. (1)
FAUX (2) : La loi dite "Le Grenelle de l'Environnement" n'abroge en aucune façon la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) et l'introduction d'une part incitative est facultative ! (Voir le rapport d’information présenté au Sénat le 29 janvier 2014)
La TEOM (Taxe), adossée à la taxe foncière sur les propriétés bâties, est établie au nom du propriétaire du local imposable, tandis que la REOM (Redevance) est due uniquement par les utilisateurs du service qu’elle finance.
La taxe est assise sur la valeur locative du local, sans lien avec la fréquence d’utilisation du service. Le montant de la redevance, quand à lui, varie ainsi selon l’utilisation faite du service rendu.
La réforme tarifaire prévue par le SBA devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception du territoire relevant de RiomCommunauté dont il a été décidé un report au 1er janvier 2017 (1) (probablement pour disposer d'un délai pour installer les colonnes (Point d'Apport Volontaire), la colllecte en bac s'avérant problématique dans les centres-villes) (2).
Or, pendant l'année 2016 (période probatoire) la coexistence de deux systèmes de financement du service de collecte des ordures ménagères, à l'intérieur d'un même établissement de coopération intercommunale, ne nous apparaît pas légal, d'une part parce qu'il n'est pas possible d'avoir une différence de traitement des usagers d'un même service public, et d'autre part, parce la loi prévoit que l'institution de la redevance (REOM) entraîne la suppression automatique de la taxe et de toutes les autres redevances pour l'ensemble du territoire relevant de sa compétence : il ne peut être perçu pour le même service à la fois une taxe (qui est un impôt collecté par les services fiscaux, perçu par la commune et reversé au SBA) et une redevance générale (qui sera directement facturée par le SBA). (Article 1520 du Code Général des Impôts) : Il y a une harmonisation obligatoire des tarifs en fonction du service rendu.
Deux solutions (2) :
1°) Vous ne faites rien, et la réforme tarifaire entrera en vigueur au 1er janvier prochain avec toutes les conséquences prévisibles pour votre porte-feuille (augmentation sans précédent - impayés...)et l'environnement (refus de trier - dépôts sauvages...).
2°) Vous rejoignez le Comité de Défense des Usagers du SBA et nous construisons ensemble un rapport de force suffisant pour obtenir le retrait pur et simple de cette scandaleuse mesure !
o Si vous ne répondez pas, nous ne pouvons pas définir vos besoins et adapter le service en conséquence.
o Vous risquez de ne pas être facturé au prix le plus juste.
o Si votre bac n’est pas pucé il ne sera plus collecté.
Le Comité syndical devrait aussi adopter un tarif très dissuasif qui serait appliqué aux usagers récalcitrants. (1) (Dixit le site du SBA)
Les responsables du Syndicat du Bois de l'Aumône vous le disent clairement : si vous ne vous soumettez à leur décision, il y aura de lourdes sanctions financières.
Or, que disent les textes ?
Les redevables sont les usagers effectifs du service en proportion de l'importance du service qui leur est rendu.
La jurisprudence judiciaire (Cass. com. 4 juin 1991, Blotc/trésorier principal de Chinon) a déduit de l'adéquation du montant de la redevance à l'importance du service rendu, que celle-ci n'est pas due par les personnes qui n'utilisent pas le service.
Cependant, un habitant qui se borne, pour refuser le paiement de la redevance, à soutenir que son foyer ne concourt d'aucune façon à la production d'ordures ménagères, sans apporter les preuves de cette allégation, n'est pas fondé à demander la décharge du paiement de la redevance (CE, 5 décembre 1990, Syndicat intercommunal pour l'enlèvement des ordures ménagères de Bischwiller et environs c/Denys).
L'éloignement d'un usager par rapport à la zone desservie par la collecte n'est pas un motif de dégrèvement. Une exemption motivée par l'âge ou les charges de famille de l'usager ne peut être retenue valablement. (3)
Une décharge de la redevance peut être obtenue si un administré établit qu'il n'a pas
recours au service de la collecte (T.A. Poitiers, 27 juin 1984, Pertau c/ Sivom de SudCharente). La Cour de cassation exige néanmoins que le redevable apporte la preuve qu’il transporte et élimine lui-même ses déchets (Cass. com., 3 oct. 2006, Martelli, n° 1095).
Pour être exonérés totalement de la redevance d'ordures ménagères, les administrés doivent prouver qu'ils assurent eux-mêmes l'évacuation et l'élimination de leurs ordures ménagères dans les conditions prévues par la loi (Cass. Com., 4 avril 1995, Sictom du Chinonais ; Cass.Com., 9 novembre 1993, Besard et autres).
Le service, financé par la redevance, est considéré comme un service à caractère industriel et commercial ; il appartient de ce fait à la juridiction judiciaire (Tribunal d'instance ou de Tribunal de Grande Instance) de connaître des litiges individuels relatifs au paiement des redevances (Avis du C.E., 10 avril 1992, SARL Hofmiller ; C.A.A. Nancy, 4 novembre 1993, Douchet).
En revanche, les litiges relatifs à la délibération établissant l'institution et les règles de tarification relèvent de la juridiction administrative (Tribunal Administratif). (3)
(1) Sources : le site internet du S.B.A.
(2) Les réponses de bon sens suggérées par le Comité de Défense des Usagers
(3) Sources : Circulaire n° 249 du 10/11/00 relative à la gestion de l'élimination des déchets des ménages